ARTICLE 1 – PRESTATIONS DE SERVICE FOURNIES PAR NAO CYBER

La société NAO CYBER (ci-après « NAO CYBER »), spécialisée en sécurisation des systèmes d’information, propose aux entreprises (ci-après « le ou les Clients ») différents types de services en matière d’infrastructure informatique, de cybersécurité et de sauvegardes immuables permettant le stockage de données fixes, non modifiables et ineffaçables (1.1, 1.2 et 1.3) (ci-après « les Prestations »).

1.1.        Services en matière d’infrastructure informatique

NAO CYBER propose à ce titre les Prestations suivantes :

• Un service d’audit des systèmes d’information des Clients afin de mettre en place la conception et la réalisation de dossiers d’architectures informatiques (WAN, LAN, WLAN) ainsi que l’étude d’opportunité de projets de refonte, d’externalisation et de migration ;

• Un service d’accompagnement des Clients dans les projets de transformation de leur infrastructure informatique :

  • Evolution de l’architecture informatique : déploiement et migration, installation et mise en production, paramétrage et troubleshooting ;
  • Implémentation de solutions ;
  • Accompagnement au déploiement de projets divers.
• Un service d’accompagnement des Clients dans la maintenance de leur infrastructure informatique et notamment : 
• o Préservation et sauvegarde des données ;
• o Optimisation du réseau informatique ;
• o Stratégie pour pallier les éventuels risques d’interruption d’activité (Plan de Reprise des Activités, Plan de Continuité des Activités) ;
• o Organisation de l’infogérance au moyen, notamment, de définition du cahier des charges.

NAO CYBER propose à ce titre les Prestations suivantes :

• Un service d’audit :

o Analyse de vulnérabilité et de performance ;

o Test d’intrusion ou « Pentesting » ;

o Détection des manipulations psychologiques destinées à obtenir un téléchargement ou à communiquer des données ou « Socialingeniering » ;

o Audit de code source ;

o Test d’intrusion ;

o Audit organisationnel et fonctionnel ;

o Analyse des process de traitement des données et leur niveau de sécurisation ;

• Un service de conseils relatifs à la conception et à la réalisation de dossiers d’architecture sécurité adaptés ;
• Un service d’accompagnement des Clients dans la gouvernance des risques cyber :

o Gouvernance et administration des identités numériques (gestion de l’identité, des comptes et des droits des utilisateurs, garantie de la traçabilité et l’audibilité des droits)

o Management des accès clients et mise en place de services d'authentification de session et d'utilisateur ou « SSO » ou d’authentification multifacteur ou « MFA »

o Gestion de l’identité numérique et des accès clients

o Protection endpoint

o Accompagnement à la définition des politiques globales de sécurité du système d’information (SMSI)

o Intégration de solutions de sécurité

o Filtrage et analyse comportementale

o Mise en place de services de sécurité managés avec le concours des partenaires de NAO CYBER (Managed Detection and Response ou « MDR »), / Security Operation Center ou « SOC »)

o Firewall.

1.3.        Services en matière de sauvegardes immuables

NAO CYBER propose à ce titre les Prestations suivantes :

• Intégration et configuration des back-up copies sur un espace de stockage immuable
• Hébergement de sauvegardes immuables
• Accompagnement à la récupération et à la maintenance des données
• Accompagnement à la maintenance
• Supervision des sauvegardes immuables

ARTICLE 2 – DEFINITIONS

Les termes débutant par une majuscule dans les présentes conditions générales auront la signification suivante :

Client(s) : Entreprise(s) à laquelle(auxquelles) NAO CYBER propose ses Prestations.

Contrat : Ensemble des documents conclus entre NAO CYBER et le Client comportant l'intégralité de leurs droits et obligations et composé du Devis et des présentes conditions générales.

Devis : Etat détaillé des Prestations à réaliser avec l’indication des prix et de leur délai d’exécution. Ce document est émis par NAO CYBER en application du Contrat, dans le but d'encadrer la réalisation des Prestations au forfait et/ou en régie.

Parties : NAO CYBER et le(s) Client(s).

Prestation(s) : Ensemble des services que NAO CYBER s'engage à réaliser en application du Contrat, qu'il s'agisse de Prestations réalisées au forfait ou en régie.

Le contenu des Prestations sera décrit précisément dans le Devis.

Prestation(s) au forfait : Prestations de service faisant l’objet d’un prix fixe pour une mission déterminée, indépendamment du temps et des ressources mobilisées par NAO CYBER.

Prestation(s) en régie : Prestations de service facturées par NAO CYBER en fonction du temps passé et des ressources humaines et matérielles mobilisées par cette dernière.

Présentation Technique : Etat détaillé des Prestations qui seront réalisées par NAO CYBER avec, le cas échéant, leurs différentes étapes, conformément au cahier des charges ou à tout autre écrit que le Client est tenu d’établir pour exprimer ses besoins.

Recette : Opération par laquelle le Client vérifie la conformité des Prestations réalisées par NAO CYBER aux stipulations des documents contractuels conclus par les Parties.

ARTICLE 3 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales constituent, avec le Devis et la Présentation Technique établis par NAO CYBER et signés par le Client, le Contrat conclu par les Parties exprimant l'intégralité de leurs droits et obligations.

Les présentes conditions générales constituent, conformément à l’article L.441-1 du Code de commerce, le socle unique de la négociation commerciale effectuée entre les Parties.Le Client doit, avant toute commande, accepter les présentes conditions générales sans restriction ni réserve sous la forme de tout écrit y compris par la signature du Devis auquel elles sont annexées. Les présentes conditions générales prévalent sur tout autre document et notamment sur toutes conditions générales d'achat du Client, excepté sur le Devis signé par le Client qui, en cas de discordance avec les présentes conditions générales, l’emportera sur ces dernières. Les présentes conditions générales s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les Prestations fournies par NAO CYBER auprès des Clients de même catégorie. NAO CYBER et le Client conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. NAO CYBER se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. NAO CYBER se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées avec le Client dans le Devis signé par ce dernier ou par l'établissement éventuel de conditions particulières. NAO CYBER peut, en outre, établir des conditions générales catégorielles, dérogatoires aux présentes conditions générales, en fonction du type d'acheteur considéré, selon des critères qui resteront objectifs. Les Clients répondant à ces critères se verront alors appliquer ces conditions générales catégorielles. Tout autre document que le Devis et la Présentation Technique signés par le Client et les présentes conditions générales tels que la proposition commerciale, le calendrier de réalisation des Prestations, les documents techniques et commerciaux n’a qu’une valeur informative, indicative et non-contractuelle. Les présentes conditions générales sont communiquées à tout Client qui en fait la demande.

ARTICLE 4 – PRIORITE DES DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les documents contractuels sont dans l'ordre de priorité décroissante :

1.Les éventuelles conditions particulières mises en place par les Parties

2. Le(s) Devis
3. Les présentes conditions générales
4. La Présentation Technique.

En cas de contradiction entre les différents documents, le document de niveau supérieur prévaudra pour l'obligation en cause.

ARTICLE 5 – CONTENU

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la fourniture de l’ensemble des Prestations proposées par NAO CYBER aux Clients. Le contenu ainsi que les modalités d’exécution des Prestations seront détaillés dans le Devis établi par NAO CYBER et, le cas échéant, dans les conditions particulières conclues entre les Parties.

ARTICLE 6 – COMMANDE

6.1. Etablissement du Devis et de la Présentation Technique

Une fois reçu le cahier des charges ou tout autre écrit que le Client est tenu d’établir pour exprimer ses besoins, NAO CYBER communiquera à ce dernier une proposition commerciale et financière sous la forme d’un Devis ainsi qu’une Présentation Technique prenant en considération les disponibilités et les attentes du Client en application de l’article 12 des présentes conditions générales.

En conséquence, aucune Prestation ne pourra être exécutée par NAO CYBER sans qu'un Devis et une Présentation Technique n'aient été préalablement émis conformément au présent article.

6.2 Passation de la commande

La commande n’est parfaite qu'après acceptation, par le Client, au moyen de sa signature, du Devis et de la Présentation Technique établis par NAO CYBER ainsi que des présentes conditions générales. Cette acceptation sera suivie de l’émission d’une facture libellée à l’ordre du Client ainsi qu’il est dit à l’article 7.2 « Facturation des Prestations » des présentes conditions générales.

6.3 Modification et annulation de la commande par le Client avant le commencement d’exécution des Prestations

Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client à la suite de son acceptation et avant le commencement d’exécution des Prestations objets de la commande feront l’objet, dans la limite des possibilités de NAO CYBER, d'une concertation entre les Parties dont l’issue, si elle est positive, prendra la forme d’un nouveau Devis et, le cas échéant, d’une nouvelle Présentation Technique, lesquels indiqueront l'objet de la ou des modification(s) ainsi que le délai de réalisation des Prestations modifiées et leurs conséquences éventuelles sur les conditions financières.En présence de conditions particulières signées par le Client, toute modification avant le commencement d’exécution des Prestations commandées par le Client à NAO CYBER devra faire l’objet de la signature, par les deux Parties, d’un avenant. Hors cas de force majeure prévu à l’article 25 « FORCE MAJEURE » des présentes conditions générales, toute annulation de la commande par le Client effectuée avant le commencement d’exécution des Prestations par NAO CYBER entraînera le règlement, par le Client, d’une somme égale à 20% de la commande annulée à titre de dédit.

6.4 Impossibilité d’annuler la commande par le Client après le commencement d’exécution des Prestations à durée déterminée

Le Client ne pourra pas, après le commencement par NAO CYBER des Prestations à durée déterminée, annuler sa commande. Si tel devait être toutefois le cas, NAO CYBER sera en droit d’exiger, au titre de l’exécution forcée du Contrat, le paiement de la totalité des sommes restant dues au titre de la Commande.

ARTICLE 7 – PRIX ET FACTURATION

7.1 Calcul

En contrepartie des Prestations fournies par NAO CYBER, le Client s’acquittera du prix des Prestations tel qu’indiqué dans le Devis.Les prix unitaires sont fermes et définitifs.

Sauf convention contraire, le prix des Prestations tel que mentionné dans le Devis est établi en fonction du nombre et de l'expérience du personnel requis, du niveau de compétence et de responsabilité nécessaire étant précisé que les taux horaires sont révisés périodiquement.

7.2 Facturation des Prestations

L’exécution des Prestations commandées par le Client à NAO CYBER fera l’objet d’une facture. Seront également facturés, s'il y a lieu, les frais de déplacement, de restauration et d'hébergement engagés pour l'exécution des Prestations.  La TVA au taux en vigueur s'ajoute, le cas échéant, aux honoraires et débours. Les retards ou autres difficultés imprévus, dont NAO CYBER n'a pas la maîtrise et qui échappent à son contrôle, peuvent faire l’objet une facturation supplémentaire. NAO CYBER s'engage à informer le Client de ces retards et/ou difficultés dès qu'ils surviendront afin de pouvoir en évaluer les conséquences avec lui et lui faire signer, le cas échéant, un Devis et une Présentation Technique supplémentaires. Les Prestations en régie qui auront lieu les jours chômés et fériés devront faire l’objet d’un accord préalable de NAO CYBER et seront facturées au Client, sur accord préalable écrit de ce dernier. Des factures seront émises correspondant aux Prestations fournies et aux débours engagés par provision et au fur et à mesure de leur réalisation.

ARTICLE 8 – CONDITIONS DE REGLEMENT

8.1 Délais de règlement

Le prix dû par le Client est payable au siège social de NAO CYBER par tous moyens, en euros, en totalité et en un seul versement dans le délai figurant sur la facture adressée au Client.

8.2 Pénalités en cas de retard de règlement

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai susvisé, NAO CYBER sera en droit de facturer, conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, des intérêts de retard au taux appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points.

Ces pénalités seront automatiquement et de plein droit acquises à NAO CYBER, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

8.3 Sanctions pour défaut de règlement

Sans préjudice de l’application des pénalités de retard susmentionnée et de toute autre action que NAO CYBER serait en droit d'intenter à ce titre à l'encontre du Client, le défaut de paiement total ou partiel, à la date de paiement indiquée sur la facture, entraînera pour NAO CYBER la possibilité :

• d'exiger le règlement immédiat de toutes les sommes restant dues quel que soit le mode de règlement prévu. Ces sommes pourront être majorées de pénalités et de frais bancaires le cas échéant. Ces pénalités seront calculées sur la base du taux appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points ;

• d’annuler les autres Prestations commandées par le Client ;

• de suspendre l'exécution de ses obligations (notamment les livraisons de produits ainsi que les Prestations de service et d’assistance) jusqu’au paiement intégral des sommes dues ;

• d’annuler les éventuelles remises accordées au Client ;

• d’exiger, à titre de dommages et intérêts, une indemnité égale à 10% des sommes dues et non payées y compris les frais judiciaires et extrajudiciaires éventuels, notamment les pénalités et frais bancaires le cas échéant.

Les sanctions susvisées qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées .Il est expressément entendu que ces sanctions pour défaut de règlement auront lieu de plein droit, 15 jours après la réception d'une mise en demeure de s'exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La présente clause s'appliquera sans que NAO CYBER ait à justifier de l'importance et de la nature de son préjudice. La commande ayant fait l’objet d’un défaut de paiement total ou partiel pourra également être résolue après mise en demeure infructueuse, selon les modalités définies à l'article 26.2 « Résolution pour manquement d'une Partie à ses obligations ».

8.4 Absence d’escompte

Aucun escompte ne sera effectué en cas de règlement par le Client avant la date de paiement figurant sur la facture.

8.5 Absence de compensation

Sauf accord exprès, préalable et écrit de NAO CYBER, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d'éventuelles sommes dues par NAO CYBER au Client, d'une part, et les sommes dues par le Client à NAO CYBER, d'autre part.

ARTICLE 9 – CALENDRIER ET DUREE DES PRESTATIONS

9.1 Calendrier

Si le Devis mentionne un calendrier, celui-ci prendra en considération les disponibilités et besoins du Client. Le calendrier susvisé sera détaillé progressivement par NAO CYBER durant la réalisation des Prestations et pourra évoluer au cours de l’exécution de ses missions. Ces évolutions seront établies et validées conjointement entre le client et NAO CYBER. Le calendrier de réalisation des Prestations, qu’il soit ou non modifié au cours de l’exécution des missions de NAO CYBER, n’est communiqué qu’à titre indicatif. En cas de retard dans l’exécution des Prestations, la responsabilité de NAO CYBER ne pourra en conséquence être engagée, et ce, pour quelque cause que ce soit. Par conséquent, aucune demande d'indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par le Client.

9.2 Durée

Si le Devis mentionne que les Prestations sont conclues pour une certaine « Durée », le Contrat se renouvellera par tacite reconduction, au-delà de la durée ainsi précisée et, à l'échéance, pour des périodes d’un an, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des Parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception moyennant respect d’un préavis de trois (3) mois.

ARTICLE 10 – MODALITES D’EXECUTION DES PRESTATIONS

10.1 Lieu d’exécution des Prestations

Les Prestations seront réalisées dans les locaux de NAO CYBER ou dans les locaux du Client.

Le lieu d’exécution des Prestations sera indiqué dans le Devis. Si l’exécution des Prestations s’effectue en tout ou partie à l’extérieur du siège social de NAO CYBER, le Devis devra mentionner avec précision l’adresse correspondant au lieu d’exécution desdites Prestations et veiller à son exactitude.  Tout déplacement effectué en pure perte par NAO CYBER du fait de la communication d'une adresse erronée ou incomplète sera facturé au Client. Le Client veillera à donner accès à NAO CYBER notamment si la personne qui a signé le Devis pour le compte du Client n'est pas personnellement présent le jour de la réalisation des Prestations.

10.2 Modification des conditions d’exécution des Prestations au cours de leur exécution

En cas de demande de modification des conditions d’exécution des Prestations par le Client au cours de leur exécution, les coûts qui seraient liés à cette modification feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire.

10.3 Suivi de l’exécution des Prestations par un comité technique

NAO CYBER et le Client collaboreront à la bonne exécution du Contrat.

A ce titre, les Parties effectueront au sein d’un comité technique réuni à l’initiative de NAO CYBER, le suivi de l’exécution des Prestations dans le respect des délais indiqués à titre informatif dans le Devis.

Le comité technique est composé du représentant de NAO CYBER désigné dans les conditions prévues à l’article 11 « OBLIGATIONS DE NAO CYBER » des présentes conditions générales et du représentant du Client désigné par celui-ci ans les conditions prévues à l’article 12 « OBLIGATION DU CLIENT » des présentes conditions générales. Il pourra prendre toutes mesures nécessaires pour la bonne exécution des prestations. NAO CYBER établira un procès-verbal de chaque réunion du comité technique lequel sera communiqué et soumis à l’approbation du Client. A défaut de réponse du Client dans les cinq (5) jours ouvrables suivant sa communication, le procès-verbal sera réputé accepté par celui-ci.

10.4 Accomplissement des Prestations et Procès-verbal de Recette

L’accomplissement des Prestations donnera lieu à la signature d’un « Procès-verbal de Recette », dont le modèle figure en Annexe des présentes conditions générales, lequel établira la conformité des Prestations réalisées par NAO CYBER aux stipulations des documents contractuels conclus par les Parties. L'acceptation ou le refus, par le Client, de la signature du « Procès-verbal de Recette » devra être adressé par e-mail à NAO CYBER dans les cinq (5) jours ouvrables de son émission ; à défaut, les Prestations sont réputées avoir été réalisées par NAO CYBER conformément aux stipulations des documents contractuels conclus par les Parties.Dans le cas où des réserves seraient formulées par le Client dans le « Procès-verbal de Recette », NAO CYBER pourra formuler toute observation à leur sujet avant de procéder, le cas échéant, à leur levée dans les conditions qui seront fixées conjointement par les Parties.

ARTICLE 11 – OBLIGATIONS DE NAO CYBER

Les engagements du NAO CYBER constituent une obligation de moyens au terme de laquelle les Prestations seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles en la matière, du Devis, de la Présentation Technique et des présentes conditions générales.

Pour ce faire, NAO CYBER affectera à l'exécution des Prestations les professionnels dotés des compétences requises pour assurer leur réalisation conformément à ses standards de qualité.

NAO CYBER s’engage en outre à :

-         mettre à disposition tous les moyens matériels et humains nécessaires à la bonne exécution de ses Prestations (ressources humaines nécessaires au bon déroulement de la mission, moyens matériels favorables à la bonne exécution de la mission ou des missions, notamment les locaux, la mise en place des liaisons spécialisées entre les locaux de NAO CYBER et ceux du Client etc.) ;

-         signaler par écrit au Client tous les éléments qui lui paraitraient de nature à compromettre la bonne exécution de ses Prestations ;

-         désigner, pour la durée Contrat, comme interlocuteur auprès du Client, une personne qualifiée ayant le pouvoir de prendre ou de faire prendre toute décision au nom de NAO CYBER ;

-         restituer au terme du Contrat tout matériel et document qui serait éventuellement mis à sa disposition par le Client pour les seuls besoins de l’exécution de ses Prestations, et en particulier les badges et cartes qui seraient nécessaires à l’accès  aux locaux du Client.

ARTICLE 12 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Afin de permettre à NAO CYBER d’exécuter les Prestations, le Client s'engage à :

-         communiquer à NAO CYBER, préalablement à l’établissement de tout document financier ou technique par celle-ci, un cahier des charges ou tout autre écrit exprimant ses besoins au regard, notamment, de son contexte, de ses contraintes et de ses attentes ;

-         fournir à NAO CYBER des informations et documents complets, exacts et dans les délais nécessaires sans qu'il soit tenu d'en vérifier le caractère complet ou l'exactitude ;

-         prendre les décisions dans des délais raisonnables et d'obtenir les approbations hiérarchiques nécessaires ;

-         désigner un correspondant unique, qui devra être le responsable des systèmes d’information du Client si celui-ci en dispose, investi d'un pouvoir de décision en vertu, soit des statuts du Client, soit d’une délégation de pouvoir valable ;

-         ce correspondant aura pour mission de :

o    définir et de valider, pour chaque module de la mission, le périmètre d’intervention de NAO CYBER ;

o    gérer la communication interne au Client en prévenant de notre intervention et de notre méthode de travail ;

o    mettre à disposition de NAO CYBER une salle dans laquelle celle-ci effectuera la mission ;

o    valider les rapports et analyses qui seront effectuées par NAO CYBER ;

o    signer le « Procès-verbal de Recette » ;

-         faire en sorte que le correspondant ainsi désigné et les interlocuteurs clés au sein du Client soient disponibles tout au long de l'exécution des Prestations ;

-         installer tout matériel et logiciel nécessaire à la mise en œuvre des Prestations de NAO CYBER ;

-         avant le début des Prestations, fournir à NAO CYBER, la documentation réseau existante ;

-         informer NAO CYBER de toute :

-         question spéciale de sécurité, de santé et de sécurité applicable au sein du lieu d’exécution des Prestations de NAO CYBER si celles-ci ont lieu dans les locaux du Client ;

-         réunion de gestion de projet pertinente liée aux Prestations et permettre à NAO CYBER d'assister, le cas échéant, à ces réunions ;

-         fournir à NAO CYBER toute information nécessaire à l’exécution des Prestations ;

-         répondre dans un délai raisonnable à chaque fois qu’il est tenu de fournir toutes les informations demandées par NAO CYBER nécessaires aux Prestations afin de ne pas retarder ou nuire à celles-ci ;

-         assurer la gestion de ses relations avec ses propres fournisseurs autres que NAO CYBER ;

-         fournir un avis écrit rapide à NAO CYBER dès qu’il prend connaissance ou a des raisons de croire qu’il ne remplit pas les obligations détaillées au présent article ;

-         fournir un accès rapide à toutes les installations, sur site ou à distance, et s'assurer que ces installations sont entièrement disponibles et prises en charge pendant l'exécution des Prestations, cette fourniture pouvant inclure la sécurisation des badges de sécurité ou la prise de dispositions pour accompagner NAO CYBER dans des zones sécurisées ou à accès restreint ;

-         en cas de Prestation exécutée dans les locaux du Client, fournir un environnement de bureau et un équipement adéquats et raisonnables, notamment : un accès externe à Internet, un accès interne à son intranet et une connectivité réseau sécurisée à tout l'équipement réseau, les applications et les bases de données nécessaires à la réussite de toutes les phases du projet ;

-         lorsque la connectivité réseau ne peut pas être fournie aux ordinateurs portables appartenant à NAO CYBER, fournir des ordinateurs portables alternatifs avec des capacités et une connectivité appropriées ou une autre connectivité fonctionnellement équivalente ;

-         fournir tout équipement supplémentaire, tel qu'un environnement de test, non fourni par NAO CYBER, mais nécessaire pour exécuter les Prestations ;

-         donner à NAO CYBER la possibilité d’accéder et d’utiliser les documents exclusifs du Client et des concédants de licence tiers si nécessaire, le Client garantissant qu'il dispose du droit d'accorder cet accès et cette utilisation à NAO CYBER ;

-         avertir directement NAO CYBER, sans délai, de toute difficulté éventuelle relative à l'exécution des Prestations ;

-         entretenir son système d’information afin que celui-ci demeure en adéquation avec les caractéristiques techniques des Prestations exécutées par NAO CYBER laquelle ne pourra jamais être tenue responsable, ainsi qu’il est dit à l’article 21 « RESPONSABILITE » des présentes conditions générales, en cas de difficulté liée à un défaut d’entretien imputable au Client.

Toute difficulté en la matière sera susceptible de remettre en cause les délais et/ou le prix des Prestations convenus entre les Parties sans préjudice de l’application de l’article 26 « RESOLUTION DU CONTRAT » des présentes conditions générales.

ARTICLE 13 – PERSONNEL DE NAO CYBER

En vertu de l'autorité hiérarchique et disciplinaire qu'il exerce à titre exclusif sur son personnel, celui-ci restera placé sous le contrôle effectif de NAO CYBER durant la complète exécution des Prestations. En aucun cas le personnel de NAO CYBER ne sera considéré comme le préposé du Client. En cas d'intervention dans les locaux du Client, NAO CYBER s'engage à respecter les obligations en matière d'hygiène et de sécurité dont le Client lui communiquera la teneur, sous réserve que son personnel se voit accorder une protection identique à celle qui est accordée aux employés de NAO CYBER. NAO CYBER garantit la régularité de la situation de son personnel au regard des articles L. 1221-10 et suivants et L. 3243-1 et suivants du code du travail. NAO CYBER certifie, en outre, être en conformité avec les dispositions des articles L. 8221-1 et L. 8221-2 du code du travail, relatifs à la lutte contre le travail dissimulé, ainsi qu'avec les dispositions du Livre III, Titre IV du code du travail.

ARTICLE 14 – NON-SOLLICITATION DE PERSONNEL

Pendant la durée des Prestations et pendant une période de douze (12) mois après son achèvement, les Parties s'engagent à ne pas solliciter ou tenter de débaucher (ou aider quelconque autre personne à solliciter ou tenter de débaucher) un quelconque salarié, collaborateur ou autre préposé du cocontractant avec lequel il aura eu des contacts dans le cadre de l'exécution des Prestations. En cas de violation, la Partie défaillante sera redevable envers son cocontractant, à titre de clause pénale, d'une indemnité égale à douze (12) mois du dernier salaire brut de la personne ainsi débauchée.

ARTICLE 15 – INFORMATIONS CONFIDENTIELLES ET PUBLICITE

15.1 Informations confidentielles

Chacune des Parties s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de l'autre Partie et à protéger celles-ci avec le même soin qu'elle protège ses propres informations confidentielles. Les informations confidentielles s'entendent des informations de toute nature, visuelles ou orales, sur quelque support que ce soit, relatives à la structure, l'organisation, les affaires, les politiques internes diverses, les projets et le personnel de chacune des Parties. Sous réserve des exceptions visées ci-après, la présente obligation de confidentialité produira ses effets pendant une durée de vingt-quatre (24) mois suivant le terme des Prestations. Ont également un caractère confidentiel, le contenu des Prestations (notamment les méthodes et procédés de NAO CYBER) ainsi que les rapports, courriers, informations, notes, Devis, Présentation Technique fournis par NAO CYBER au cours de l'exécution des Prestations. Ces documents sont communiqués au Client pour un usage strictement interne et à la condition de ne pas les divulguer à des tiers ni de les annexer à un document qu'il serait amené à produire. Les Parties garantissent le respect des obligations susvisées par leurs salariés et leurs éventuels prestataires. Si le Client souhaite que tout ou partie de ces documents soient divulgués à/ou utilisés par un tiers, il doit en demander l'autorisation préalable par écrit à NAO CYBER. Des modalités applicables à cette divulgation seront alors fixées par cette dernière.

15.2 Informations exclues

Les obligations et restrictions énoncées ci-dessus ne s'appliquent pas :

-         aux informations confidentielles qui appartiennent au domaine public, ou ont été acquises librement avant le début de la Prestation ;

-         sont ou deviennent connues autrement qu'à la suite d'une violation du présent article ;

-         sont ou deviennent connues grâce à d'autres sources non tenues à une restriction de divulgation ;

-         ou doivent être communiquées en vertu d'une obligation légale ou professionnelle ou à la demande de toute autorité judiciaire ou réglementaire habilitée à exiger la divulgation des informations confidentielles.

Sous réserve de ses obligations en matière de confidentialité, NAO CYBER se réserve le droit d'exécuter des Prestations pour des entreprises concurrentes de celle du Client.

15.3 Correspondance électronique

Le Client reconnaît et accepte :

-         que les Parties pourront, sauf demande expresse contraire de l'autre Partie, correspondre ou transférer des documents par courrier électronique circulant sur le réseau internet ;

-         qu'aucune des Parties n'exerce de maîtrise sur la capacité, la fiabilité, l'accès ou la sécurité de ces courriers électroniques ;

-         NAO CYBER ne saura être tenue pour responsable de toute perte, dommage, frais ou préjudice occasionnés par la perte, le retard, l'interception, le détournement ou l'altération de tout courrier électronique causés par un fait quelconque.

ARTICLE 16 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

16.1 NAO CYBER se réserve tout droit, titre et intérêt sur :

-         les éléments originaux figurant dans les travaux, documents, mémos, consultations, avis, conclusions, etc. réalisés dans le cadre des Prestations, y compris de façon non limitative, tout droit d'auteur, marque déposée et tout autre droit de propriété intellectuelle s'y rapportant et ;

-         toutes les méthodes, processus, techniques, développements, et savoir-faire utilisés dans le cadre des Prestations ou que NAO CYBER serait amenée à développer ou à fournir dans le cadre des Prestations.

Le Client pourra, sans limitation géographique, à titre gratuit et irrévocable, utiliser de manière interne et pour la durée de protection accordée par le droit d'auteur, les éléments conçus par NAO CYBER et intégrés dans ses travaux.

Le Client s'interdit de distribuer, commercialiser, et plus généralement de mettre à disposition ou de concéder l'utilisation de ces mêmes réalisations et plus généralement de concéder l'utilisation de ces mêmes éléments à des tiers sans l'accord de NAO CYBER.

Aucune partie ne pourra faire mention ou usage du nom, de la dénomination, des marques et logos ou autres appellations, commerciales ou non, de l'autre partie sans accord préalable et écrit de cette dernière. Par dérogation à ce qui précède, NAO CYBER pourra faire usage du nom, de la dénomination, des marques et logos du Client en cours de Contrat dans la mesure de ce qui est strictement nécessaire à l'exécution des Prestations, y compris dans des propositions de Prestations ultérieures. Par ailleurs, le Client autorise NAO CYBER, à l'issue de la réalisation des Prestations, à citer son nom/dénomination à titre de référence et accompagner cette citation, le cas échéant, d'une description générique des Prestations effectuées.

16.2 Pour les besoins propres des Prestations, NAO CYBER pourra utiliser ou développer des logiciels, y compris des feuilles de calculs, des documents, des bases de données et d'autres outils informatiques. Ces outils pourront, dans certains cas, être mis à la disposition du Client, sur sa demande. Dans la mesure où ces outils ont été développés spécifiquement pour les besoins de NAO CYBER et sans considération des besoins propres du Client, NAO CYBER est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle afférents audits outils qui seront toutefois mis à disposition du Client pendant la durée du Contrat, en l'état et sans aucune garantie, et ce à simple destination d'usage ; ils ne pourront dès lors, en tout ou partie, être distribués, partagés ou communiqués à des tiers. Cette mise à disposition temporaire n'emportera aucune cession de droits ni garantie, quel qu'en soit le titre, au bénéfice du Client ou celui du tiers.

16.3 Au cas où l'une des recommandations de NAO CYBER ou l'utilisation d'éléments livrés à la suite de l'une de ses préconisations impliquerait l'utilisation de biens, modèles, dessins, photographies, etc. faisant l'objet de droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers, NAO CYBER informera le Client de l'existence de ces droits et des conséquences de leur utilisation. Il appartiendra alors au Client et sous sa seule responsabilité de prendre toute mesure permettant l'utilisation de tels droits, notamment en négociant pour son propre compte les droits d'utilisation dans des conditions telles que NAO CYBER soit en mesure de s'en prévaloir pour les besoins des Prestations.

ARTICLE 17 – DOCUMENTS

Tous les documents, données ou informations que le Client aura fournis pour les besoins des Prestations resteront sa propriété. NAO CYBER conservera en revanche les documents originaux qui lui auront été remis par le Client, et les restituera à celui-ci sur sa demande.

NAO CYBER conservera une copie des seuls documents nécessaires à la constitution de ses dossiers de travail. Les documents de travail préparés dans le cadre des Prestations demeurent la propriété de NAO CYBER et sont couverts par le secret professionnel.

NAO CYBER s’engage à laisser à la disposition du Client un exemplaire électronique des documents réalisés lors de l’exécution de ses Prestations. Ces documents seront fournis au fur et à mesure de l’exécution des Prestations.

ARTICLE 18 – DONNEES PERSONNELLES

Le Client est informé que NAO CYBER, en tant que Responsable de traitement au sens du Règlement Européen sur la Protection des Données (RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel recueillies auprès du Client. Seules sont collectées et traitées par le personnel habilité (service commercial, exploitation, service comptable) les données à caractère personnel nécessaires à la conclusion, à l'exécution et au suivi du Contrat. Il s'agit notamment des données suivantes : nom, prénom, date de naissance, adresse, téléphone, adresse électronique, coordonnées bancaires des Clients...Ces traitements ont pour base juridique l'intérêt légitime poursuivi par NAO CYBER, l'exécution de mesures précontractuelles ou contractuelles, le respect d'obligations légales et réglementaires et le consentement du Client, par l'acceptation des présentes conditions générales. Ces données sont susceptibles d'être communiquées aux prestataires de service et sous-traitants de NAO CYBER.  Préalablement à tout traitement de données personnelles par un tiers, NAO CYBER interrogera le sous-traitant sur les mesures et garanties qu'il a mis en œuvre au regard du RGPD, et lui demande de lui justifier des options retenues. Les données ne sont pas transférées vers des États non-membres de l'Union européenne. Si tel devait être le cas, le Client sera informé de ce transfert de données ainsi que des mesures prises par NAO CYBER pour protéger la sécurité des données. Les données sont conservées par NAO CYBER le temps nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la réglementation en vigueur.  À cet égard, les données du Client sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle, sans préjudice des obligations légales et réglementaires de conservation (notamment pour la comptabilité) ou des délais de prescription. Le Responsable de traitement est la société NAO CYBER prise en la personne de son Gérant, Monsieur Guillaume NICOLAS. Le Client dispose d'un droit d'accès aux données le concernant, de rectification, d'interrogation, d'opposition, de portabilité, et d'effacement desdites données. Le Client peut exercer ces droits en écrivant à NAO CYBER par courriel à l'adresse suivante contact@naocyber.fr ou par courrier au siège social de NAO CYBER sis 785, Rue Paul Allegot 59310 AIX EN PEVELE.

Le Client est informé que l'exercice de certains de ces droits peut avoir pour conséquence d'empêcher NAO CYBER d'exécuter sa mission en totalité ou en partie. Le Client est informé qu'il dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

ARTICLE 19 – INDEPENDANCE

Dans l'hypothèse où un conflit d'intérêt ou une problématique d'indépendance surviendrait au cours de l'exécution des Prestations, NAO CYBER en fera part immédiatement au Client et recherchera avec lui la solution la plus adaptée à la situation dans le respect des règles applicables.  Plus particulièrement, si une modification de la réglementation ou des normes professionnelles interdisait à NAO CYBER de poursuivre ses Prestations, celle-ci mettra à la disposition du Client le résultat des Prestations ainsi que tous documents nécessaires à leur finalisation, y compris ses documents en l'état, et ce, afin d'en faciliter la poursuite par un tiers.

ARTICLE 20 – CESSIBILITE ET SOUS-TRAITANCE

20.1 NAO CYBER se réserve le droit de céder tout ou partie de l'exécution des Prestations à des prestataires répondant aux mêmes exigences de qualification, ce que le Client accepte conformément à l’article 1216 du Code civil.

20.2 Il est expressément convenu entre les Parties que NAO CYBER a la possibilité de sous-traiter tout ou partie de ses Prestations. Le sous-traitant interviendra alors sous la seule responsabilité de NAO CYBER et s'engagera à conserver confidentielles toutes les informations dont il aura connaissance à l'occasion des Prestations.

ARTICLE 21 – RESPONSABILITE

21.1 La responsabilité de NAO CYBER laquelle n’est pour rappel tenue qu’à une obligation de moyens, ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit. NAO CYBER ne répondra en conséquence notamment jamais des pertes d’exploitation, des pertes de marge, du manque à gagner, de la perte de chance ou de bénéfices escomptés, de la perte de contrats, de la perte de clientèle, du préjudice d’image, du préjudice de désorganisation ou du préjudice moral, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l'encontre du Client.

21.2 Par ailleurs, la responsabilité de NAO CYBER ne pourra être engagée dans les cas suivants :

-         tout événement constitutif de force majeure tel que détaillé à l’article 25 « FORCE MAJEURE » des présentes conditions générales ;

-         toute inexécution ou mauvaise exécution du Contrat du fait d’informations inexactes, erronées ou incomplètes communiquées par le Client ;

-         suite à un manquement ou à une carence d'un produit ou d'un service dont la fourniture ou la livraison ne lui incombe pas ni à ses sous-traitants ;

-         pour les faits et/ou données qui n'entrent pas dans le périmètre des Prestations, et/ou qui n'en sont pas le prolongement ;

-         en cas de dysfonctionnements signalés ou reconnus par les éditeurs des logiciels supportés ;

-         en cas de dysfonctionnements résultant de modifications ou d’évolutions réalisées à l’initiative du Client ou d’installations de mises à jour réalisées par ce dernier ;

-         en cas de manquement du Client à son obligation d’entretien de son système d’information afin que celui-ci demeure en adéquation avec les caractéristiques techniques des Prestations exécutées par NAO CYBER ;

-         plus généralement, en cas de toute utilisation des résultats des Prestations, pour un objet ou dans un contexte différent de celui dans lequel il est intervenu, de mise en œuvre erronée des recommandations ou d'absence de prise en compte des réserves de NAO CYBER.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité de NAO CYBER serait retenue, les sommes dues par cette dernière sera limitée au montant hors taxes facturé au Client pour la fourniture des Prestations mises en cause et ce dans la limite de douze (12) mois précédent la réclamation, afin de couvrir les demandes de toute nature (intérêts et frais inclus) et ce, quel que soit le nombre d'actions, de fondements invoqués, ou de Parties aux litiges.

ARTICLE 22 – IMPREVISION

Les cas d'imprévision susceptibles de donner lieu à l'application du régime légal prévu à l'article 1195 du code civil, pour les Prestations exécutées par NAO CYBER auprès du Client soumises aux présentes conditions générales, consistent exclusivement en un changement de circonstances économiques entourant la conclusion du Contrat et affectant de façon excessivement défavorable l'équilibre de celui-ci. L’application de l’article 1195 du Code civil sera toutefois limitée aux seuls événements ou circonstances économiques entrainant une variation à la hausse de plus de 75% par rapport au prix initial de la Prestation. En cas de succès de la renégociation qui pourrait, dans ce dernier cas, intervenir en application de l’article 1195 du Code civil, les Parties établiront sans délai une nouvelle commande formalisant le résultat de cette renégociation pour les Prestations concernées. En cas d'échec de la renégociation, les Parties pourront, conformément aux dispositions dudit article 1195 du code civil, demander d'un commun accord au juge, la résolution ou la révision du contrat.

A défaut d’accord quant à cette saisine, la Partie la plus diligente pourra, à l’issue d’un délai de trente (30) jours à compter de la constatation de ce désaccord, saisir le juge d'une demande de résolution ou de révision du contrat.

ARTICLE 23 – EXECUTION FORCEE EN NATURE

En cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l'exécution forcée en nature des obligations découlant du Contrat.  Conformément aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, le créancier de l'obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure adressée au débiteur de l'obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception demeurée infructueuse, sauf si celle-ci s'avère impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier. Par dérogation expresse aux dispositions de l'article 1222 du code civil, en cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra pas faire exécuter lui-même l'obligation par un tiers, aux frais de la Partie défaillante. Le créancier de l'obligation pourra toutefois demander en justice que la Partie défaillante avance les sommes nécessaires à cette exécution.

ARTICLE 24 – EXCEPTION D’INEXECUTION

Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.  La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des Parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance. Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative. La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi. Cependant, si l'empêchement était définitif ou perdurait au-delà de trois (3) mois à compter de la constatation de l’empêchement par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le Contrat sera purement et simplement résolu selon les modalités définies à l'article 26.2 « Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations ».

ARTICLE 25 – FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Seront considérées comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux Parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des Parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, les guerres, les tremblements de terre, les incendies, les tempêtes, les inondations, la foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou les difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes à NAO CYBER. Sont également expressément assimilés par les Parties des présentes conditions générales à des cas de force majeure les événements suivants :

-         pénuries de matériels ou d’équipements nécessaires aux Prestations exécutées par NAO CYBER ;

-         aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties ;

-         impossibilités d’accès au lieu d’exécution des Prestations en raison de décisions émanant des autorités administratives ou judiciaires.

La Partie constatant l'événement constitutif de force majeure au sens du présent article devra sans délai informer l'autre Partie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de son impossibilité d’exécuter sa Prestation et justifier de cette impossibilité auprès de celle-ci. Si cette information a été effectuée dans la forme susvisée, la suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L'exécution de l'obligation est dans ce cas suspendue pendant toute la durée de l’évènement constitutif de force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de trois (3) mois. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles.  A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.  Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de trois (3) mois, le Contrat sera purement et simplement résolu selon les modalités définies à l'article 26.1. « Résolution pour force majeure ».Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront répartis par moitié.

ARTICLE 26 – RESOLUTION DU CONTRAT

26.1 Résolution pour force majeure

La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant l’article 26.2 « Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations » figurant ci-après, avoir lieu que trente (30) jours après la réception d'une mise en demeure de la Partie empêchée d’exécuter ses obligations.

La mise en demeure sera notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

26.2 Résolution pour manquement d’une Partie à ses obligations

Sauf convention contraire, la commande pourra être résolue au gré de la partie lésée, en cas de non-respect par l’autre partie des obligations suivantes :

-         le non-paiement à l'échéance des Prestations commandées par le Client visé à l’article 8.3 « Sanctions pour défaut de règlement » ;

-         les obligations de NAO CYBER visées à l’article 11 « OBLIGATIONS DE NAO CYBER » ;

-         les obligations du Client visées à l’article 12 « OBLIGATIONS DU CLIENT ».

Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d'une partie à ses obligations aura lieu de plein droit et sauf urgence, trente (30) jours après la réception d'une mise en demeure de s'exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet.

La mise en demeure sera notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.

26.3 Résolution pour inexécution d’une obligation suffisamment grave

La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant l’article 26.2 « Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations » figurant ci-avant, en cas d'inexécution suffisamment grave de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, notifier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la partie défaillante, la résolution fautive des présentes, trente (30) jours après la réception d'une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l'article 1224 du Code civil.

26.4 Dispositions communes aux cas de résolution

Les Prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du Contrat et jusqu'à sa résolution ne pouvant trouver leur utilité que par l'exécution complète de celui-ci donneront lieu à restitution intégrale.

En revanche, les Prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du Contrat et jusqu'à sa résiliation ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque de celui-ci ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière Prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie.

En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts.

Article 27 - NON-VALIDITE PARTIELLE – INDEPENDANCE DES CLAUSES

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Les Parties devront alors convenir d'une clause mutuellement satisfaisante, valable et conforme à leur intention initiale, en remplacement de la clause déclarée nulle ou non applicable.

Article 28 - NON-RENONCIATION

Le fait, pour l'une des Parties, de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 29 - LOI APPLICABLE ET LANGUE DU CONTRAT

Le Contrat est soumis à l'application du droit français.

Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 30 – LITIGES - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Tous les litiges auxquels le Contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux Tribunaux compétents de DOUAI.

Cette clause s'applique même en cas de requête, de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction présentes dans les documents contractuelles du Client puissent faire obstacle à l'application de la présente clause.

CONDITIONS GENERALES DE SERVICESMISES A JOUR LE 09/09/25